CGV

Préambule :

PIXINVADER est une SARL au capital de 1000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lille.

Son siège est domicilié à :

PIXINVADER
35 rue Gustave Delory, MailBoxesEtc

59800 Lille
France

N° TVA Intracommunautaire : FR03899915169

Code APE-NAF : 3240Z

Tel : +33 618853700
Mail : contact@pixinvader.com

L’atelier de fabrication se situe à Brillon, 59178 , lieu d’expédition ou de retrait de tout produit.

Le site www.pixinvader.com est édité par Sébastien Karpinski.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PIXINVADER et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Bornes de jeu d’arcade.

Toute confirmation de commande reçue par la société PXINVADER implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

PIXINVADER se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur www.pixinvader.com . Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur www.pixinvader.com .

Clause n° 2 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais d’expédition sauf mention contraire indiquée sur le devis.

PIXINVADER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits proposés sur www.pixinvader.com .

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CNC Technologies serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Commande

4.1 – Etablissement d’un devis

Toute commande passée se fait par l’acceptation d’un devis préalablement rédigé par PIXINVADER. Ce devis sera adressé au client par email à l’adresse électronique qu’il aura renseignée.

Les devis émis par PIXINVADER ont une durée d’acceptation de 1 mois. Au-delà, le client ne pourra plus se prévaloir du bénéfice des conditions commerciales et tarifaires qui y sont prévues.

4.2 – Passation de Commande

Le client peut passer commande en acceptant et signant le devis correspondant ou en rédigeant un bon de commande reprenant le détail du devis.

A réception de la commande du client, PIXINVADER rédige une facture payable comptant en totalité pour les particuliers ou une facture d’acompte de 50% du montant pour les professionnels, le solde de la facture sera fera dans les 30jours après livraison du matériel pour les professionnels.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lors de sa prise de commande.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le client peut effectuer son règlement par :

-Virement bancaire pour les particuliers consommateurs (100% du montant à la commande)

-Virement bancaire ou chèque pour les professionnels (50% d’acompte à la commande, solde dans les 30jours à la livraison)

La mise à l’encaissement des chèques est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par PIXINVADER.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société PIXINVADER une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PIXINVADER.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société PIXINVADER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PIXINVADER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur dans les locaux de production de la société PIXINVADER.

– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

– l’allocation de dommages et intérêts ;

– l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Il est rappelé au client qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Par conséquent, le client doit vérifier l’état du Produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison :

-Tout problème sur le produit livré (colis ouvert, très endommagé, produit cassé, détérioré à tel endroit…), devra alors impérativement être indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client et le colis refusé.

– Le transporteur devra reprendre la marchandise gracieusement.

– Le client devra impérativement prévenir par mail sous 72 heures.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société PIXINVADER ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Garantie

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, l’acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat.
Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché. Toutes formes de garanties autres que celles prévues dans les présentes conditions générales de vente sont exclues, en particulier, la société PIXINVADER ne garantie par l’aptitude du produit à l’usage auquel peut le destiner l’acheteur.

Ce produit bénéficie d’une garantie de 2 ans, en dehors des cas suivant :

– Usure normale : l’«usure normale» comprend les détériorations cosmétiques ou insignifiantes qui peuvent apparaître avec le temps.

– Usage professionnel ou sur un lieu de travail ou dans les gares, aéroports, centres commerciaux…

– Entrée d’eau, de poussière, d’insectes dans le produit.

– Dommages dus à un choc, ou une surcharge.

– Tous accidents liés à un feu, un dégât des eaux.

– Dommage résultant de la foudre ou surtension électrique.

– Le produit a été examiné, démonté, réparé et/ou modifié par du personnel non autorisé.

– Des dégâts ont été causés par l’utilisation de composants non fabriqués ou vendus par PIXINVADER.

Clause n° 12 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité PIXINVADER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité PIXINVADER.

PIXINVADER ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client.

PIXINVADER ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle d’un tiers au contrat.

En cas d’achats à titre professionnel, PIXINVADER n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Le site www.pixinvader.com contient également des liens vers d’autres sites web. PIXINVADER ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant du contenu des autres sites web.

Clause n° 13 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, et images sur www.pixinvader.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.pixinvader.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur www.pixinvader.com est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur www.pixinvader.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la société PIXINVADER.

Clause n° 14 : Droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle en utilisant via contact@pixinvader.com

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :

Coordonnées du médiateur compétent :

Médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

www.mediateurfevad.fr

60, rue de La Boétie – 75008 Paris

mediateurduecommerce@fevad.com

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu de manière amiable ou par voie de méditation sera soumis à la compétence du tribunal dans le ressort duquel se situe le domicile du défendeur. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ici